Conditions de vente

Mise à jour : 11.10.2026

Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’achat de l’accès complet à CPCpass dans le navigateur sur cpcpass.eu et au compte qui l’accompagne. Le test gratuit fonctionne sans compte et sans achat. L’application CPCpass s’achète séparément sur l’App Store ou sur Google Play, et ce sont alors les conditions de la boutique qui s’appliquent.

Qui vend

Le vendeur est Paweł Kandybowicz, entreprise individuelle inscrite au registre polonais des entreprises CEIDG sous le nom Kandyb Studio, Żytnia 16, lok. 8, 01-014 Warszawa, Pologne, n° de TVA intracommunautaire PL9860172969, REGON 368853690. Contact : support@kandyb-studio.eu, téléphone +48 514 300 013. Dans ces conditions, « nous » désigne Kandyb Studio.

Ce que vous achetez

Vous achetez l’accès web aux deux formations, FIMO et capacité de transport, pour la France, la Pologne, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Italie et la Roumanie. Il comprend toutes les questions avec explications, les fiches, les études de cas disponibles et les épreuves d’entraînement basées sur le format d’examen du pays choisi. Votre progression est enregistrée dans votre compte. L’achat dans l’application est distinct. Si vous résidez au Royaume-Uni, achetez dans l’édition britannique.

Il s’agit d’un contenu numérique fourni en ligne, sans support matériel. Vous payez une seule fois, sans abonnement. L’accès n’expire pas au bout d’une durée fixe : vous le gardez tant que le service cpcpass.eu fonctionne. Si nous devions un jour fermer le service, nous vous préviendrons par e-mail au moins trois mois à l’avance et vous fournirons un PDF des questions et des réponses à télécharger.

L’achat dans le navigateur ne débloque pas l’application, et l’achat dans l’application ne débloque pas l’accès dans le navigateur. L’application n’a pas de comptes, ces deux achats ne peuvent donc pas être reliés.

Ce qu’il vous faut

Un appareil connecté à internet, un navigateur à jour (par exemple Chrome, Firefox, Safari ou Edge) avec JavaScript et les cookies activés, et une adresse e-mail pour recevoir les codes de connexion. Il n’y a rien à installer.

Prix et paiement

Prix total pour un achat : 19,99 zł / 4,99 € / £4.99 / 24,99 lei. TVA applicable comprise, sans frais de livraison. Le montant et la devise sont affichés avant le paiement.

Dans les éditions française, allemande, polonaise, italienne et espagnole, les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Irlande). Les moyens de paiement proposés, par exemple la carte bancaire, s’affichent sur la page de paiement de Stripe et dépendent de votre pays et de votre appareil. Nous ne voyons ni ne conservons les données de votre carte. Vous payez une seule fois, à l’avance.

L’édition britannique est vendue par Link, un service de Stripe qui agit envers vous comme vendeur (merchant of record). Link encaisse le paiement, reverse la TVA et vous envoie le reçu et la facture par e-mail. Pour les questions de paiement et de remboursement, l’assistance de Link peut aussi vous aider. Sur votre relevé apparaît LINK.COM* suivi de notre nom. Le contenu, le compte, le droit de rétractation et notre responsabilité pour le contenu restent régis par les présentes conditions, et vous pouvez toujours nous contacter directement.

Si vous habitez au Royaume-Uni, achetez dans l’édition britannique. Un achat avec une adresse de facturation au Royaume-Uni effectué dans une autre édition est annulé automatiquement : nous vous remboursons la totalité du montant par le même moyen de paiement, l’accès n’est pas ouvert et nous vous envoyons par e-mail le lien vers l’édition britannique. C’est la condition pour que la TVA britannique soit correctement reversée.

Après le paiement, Stripe vous envoie un reçu par e-mail, et nous vous envoyons la confirmation de commande avec le prix, la TVA incluse et nos coordonnées de vendeur. Dans l’édition britannique, le reçu et la facture viennent de Link.

Comment le contrat est conclu

Sur la page des tarifs ou dans le test, vous choisissez l’achat dans le navigateur.
Vous cochez la case de consentement. Son texte exact figure plus bas, dans la partie sur la rétractation.
Vous passez sur la page de paiement de Stripe et vous saisissez votre adresse e-mail et vos données de paiement. Jusqu’au clic sur le bouton de paiement, vous pouvez corriger chaque information ou renoncer en fermant la page ou en revenant sur cpcpass.eu.
Le clic sur le bouton de paiement vaut commande avec obligation de paiement. Le contrat est conclu lorsque Stripe confirme le paiement. Nous ouvrons alors l’accès immédiatement et nous vous envoyons par e-mail une confirmation avec le numéro de commande, le prix, la date et le texte de votre consentement.

Le contrat est conclu dans la langue de la page sur laquelle vous achetez : français, allemand, polonais, anglais, italien ou espagnol. Vous pouvez enregistrer ou imprimer ces conditions à tout moment. Si nous les modifions plus tard, nous vous envoyons sur demande la version en vigueur le jour de votre achat.

Compte et connexion

Votre compte est créé lorsque vous achetez ou lorsque vous vous connectez sur la page « Mon compte ». Votre compte, c’est votre adresse e-mail. Vous vous connectez avec un code à usage unique de six chiffres, que nous vous envoyons par e-mail et qui reste valable 15 minutes. Il n’y a pas de mot de passe. Une fois connecté, votre navigateur reste connecté jusqu’à 180 jours ou jusqu’à la déconnexion. Nous enregistrons votre progression dans votre compte, vous pouvez donc continuer depuis n’importe quel appareil.

Protégez votre boîte e-mail : quiconque y a accès peut aussi se connecter à votre compte. L’accès est personnel. Ne partagez pas votre compte et ne le revendez pas.

Vous pouvez mettre fin au compte à tout moment. Un e-mail nous demandant de le supprimer suffit. L’accès acheté est lié à votre adresse e-mail : si vous supprimez le compte, vous le perdez. De notre côté, nous ne pouvons bloquer un compte ou résilier le contrat que pour un motif sérieux, si vous enfreignez gravement ces conditions, par exemple en partageant le compte avec de nombreuses personnes ou en copiant les questions en masse. Nous vous mettons d’abord en demeure par e-mail, sauf si l’infraction est si grave qu’on ne peut raisonnablement l’attendre de nous.

Règles d’utilisation

Les questions, explications et illustrations sont protégées par le droit d’auteur. Vous pouvez les utiliser pour vos propres révisions. Vous ne pouvez pas les copier en masse, les récupérer de manière automatisée (par exemple avec des scripts), les publier ni les vendre. Vous ne pouvez pas non plus contourner nos mesures de sécurité ni surcharger volontairement le site. Dans vos signalements d’erreurs et vos autres messages, n’envoyez pas de contenus illicites.

Les codes de connexion partent uniquement d’une adresse se terminant par kandyb-studio.eu, et nous ne vous demandons jamais de code par téléphone ni par e-mail.

Droit de rétractation

Si vous achetez en tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Paweł Kandybowicz, Kandyb Studio, Żytnia 16, lok. 8, 01-014 Warszawa, Pologne, téléphone +48 514 300 013, e-mail support@kandyb-studio.eu) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur la page « Mon compte », avec le bouton « Vous rétracter du contrat » puis « Confirmer la rétractation ». Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, sans retard excessif, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procédons au remboursement avec le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour vous. Après la rétractation, nous fermons l’accès complet.

Quand le droit de rétractation ne s’applique plus

Nous ouvrons l’accès dès le paiement. C’est pourquoi, avant de vous envoyer vers la page de paiement, nous vous demandons votre accord. La case indique :

« Je veux accéder tout de suite au contenu et je demande expressément que l’accès soit ouvert avant la fin du délai de rétractation. Je reconnais que je perds mon droit de rétractation dès l’ouverture de l’accès et j’y renonce expressément. J’accepte les conditions générales de vente. »

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l’exécution a commencé, que vous avez donné au préalable votre consentement exprès pour qu’elle commence avant l’expiration du délai de rétractation, que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation et que nous vous avons envoyé la confirmation de votre accord (article L221-28, 13°, et article L221-13 du Code de la consommation). Si l’une de ces conditions manque, votre droit de rétractation reste valable pendant les quatorze jours.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Paweł Kandybowicz, Kandyb Studio, Żytnia 16, lok. 8, 01-014 Warszawa, Pologne, e-mail : support@kandyb-studio.eu :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ci-dessous : accès complet CPCpass dans le navigateur
Commandé le, numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Adresse e-mail du compte :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Garantie légale de conformité et réclamations

Nous répondons de la conformité du contenu au contrat pendant toute la période où nous fournissons l’accès. Les règles applicables sont celles des contenus numériques, en France les articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période pendant laquelle l’accès est fourni. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période pendant laquelle l’accès est fourni.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Pour une réclamation, écrivez à support@kandyb-studio.eu ou à l’adresse postale indiquée plus haut. Décrivez ce qui ne fonctionne pas et indiquez l’adresse e-mail de votre compte ; s’il s’agit d’une question, ajoutez son numéro ou son texte. Nous vous répondons par e-mail sous 14 jours.

Nous corrigeons et complétons les questions en continu. Quand les règles de qualification ou de l’examen changent, nous mettons le contenu à jour pour qu’il reste conforme au contrat. Nous ne faisons d’autres modifications, par exemple de présentation, de fonctions ou d’organisation des formations, que pour une raison valable : nouvelles règles ou nouveaux examens, meilleures questions, sécurité ou évolutions techniques des navigateurs. Ces modifications ne vous coûtent rien et nous vous en informons clairement, à l’avance et par e-mail. Si une modification nuit à votre accès au contenu ou à son utilisation de façon plus que mineure, vous pouvez résilier le contrat sans frais dans les trente jours (article L224-25-26 du Code de la consommation).

Ce que nous ne promettons pas

CPCpass vous aide à préparer la FIMO marchandises et l’examen pour l’attestation de capacité professionnelle. Nous ne sommes pas un site officiel de l’administration ni un centre d’examen. Kandyb Studio produit ces supports indépendants. Un résultat d’entraînement ne vaut pas réussite à l’examen ; les parties pratiques et orales ne sont pas entièrement reproduites. Le service ne remplace ni la formation obligatoire, ni l’examen, ni les textes réglementaires. Vous évaluez les réponses ouvertes et les études de cas à l’aide d’une réponse type.

Responsabilité

Nous sommes responsables dans les conditions prévues par la loi. Ces conditions n’excluent ni ne limitent les droits que la loi vous accorde en tant que consommateur. Nous ne sommes pas responsables des interruptions dues à des causes extérieures à notre contrôle, comme une panne de votre connexion internet. Nous planifions la maintenance de façon à gêner le moins possible vos révisions.

Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit polonais. Si vous êtes consommateur et résidez dans un autre pays, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I). Les règles qui permettent au consommateur de saisir le tribunal de son domicile restent également applicables.

Écrivez-nous d’abord : nous trouvons en général une solution rapidement. Si votre réclamation n’aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). Comme nous sommes établis en Pologne, nous désignons l’organisme public compétent pour notre siège, l’Inspection du commerce de Varsovie (Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej w Warszawie, ul. Sienkiewicza 3, 00-015 Warszawa, Pologne, ih_warszawa@wiih.org.pl, wiih.org.pl), inscrite au registre polonais des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Nous acceptons de participer à cette médiation. Elle est gratuite pour vous et se déroule en polonais ; le Centre européen des consommateurs France (europe-consommateurs.eu) vous aide gratuitement dans ce litige transfrontalier, y compris pour saisir le médiateur. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a fermé le 20 juillet 2025, nous ne renvoyons donc plus vers elle.

Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions pour un motif sérieux, par exemple si la loi, les prix ou les fonctions changent. Un achat déjà effectué n’en est pas dégradé. Les modifications qui concernent votre compte vous sont annoncées par e-mail au moins quatorze jours avant leur entrée en vigueur. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez mettre fin au compte avant cette date.

Cette page présente toujours la version en vigueur. La politique de confidentialité explique comment nous traitons vos données, et les mentions légales donnent nos coordonnées.

Les deux formations dans les sept pays. Un seul paiement. Sans abonnement ni date d’expiration.